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INFORMATIONS LEGALES

Siège social

Nicolas JOUBIER - INJI EVENTS

14 Rue Gaston Bonnier

92600 ASNIERES SUR SEINE

Contact

Téléphone : 06 61 33 83 13
Email : nico@inji-events.com


Représentant légal

Nicolas JOUBIER

Immatriculation

Entreprise individuelle sous le statut d'auto-entrepreneur.

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 79388350500018

 

Numéro de TVA intracommunautaire

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
et au répertoire des métiers (RM) Nanterre A 793 883 505


Hébergement du site 

Wix

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document papier ou électronique émis par Inji Events tels que prospectus, catalogues, site internet, ou tout autre support commercial, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Inji Events, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant du client sera, donc, inopposable à Inji Events.

Les Conditions Générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.

1. Formation du contrat

1.1. Toute demande de réservation effectuée par téléphone ou par écrit ne reste effective que pendant 72 heures.

1.2. La réservation d’une ou plusieurs dates demandées n’est prise en compte qu’à partir de la réception, par Inji Events :

  • du contrat (dont font partie ces conditions générales de vente) en deux exemplaires correctement remplis et signés par le Client.

  • d’un acompte de 30% du prix fixé dans les conditions particulières, porté à 50% du prix si la réservation est effectuée moins de 90 jours avant la date de prestation prévue, ou 100% à moins de 15 jours.

​La réservation devient effective sous réserve du complet encaissement de l’acompte.

1.3. Confirmation de réservation : à réception de la réservation (éléments ci-dessus), Inji Events signe le contrat, s’il accepte la prestation, ou restitue au client les paiements effectués, si la ou les dates ne sont plus disponibles à la réception de la réservation ou si cette dernière n’est pas complète. Dans tous les cas Inji Events n’est engagé qu’à partir de la signature du contrat, et sous réserve du complet encaissement du prix des prestations. Le contrat est transmis au client par la Poste, par courriel ou remis en mains propres.

1.4. Annulation : une annulation de la prestation ne peut être prise en compte qu’à partir de la réception par Inji Events d’une demande non équivoque à cet effet, signée du Client et transmise par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette annulation parvient après l’acceptation du présent contrat, Inji Events conservera les paiements déjà effectués. A 90 jours ou moins de l’événement, la totalité du prix de la commande sera due. Des assurances annulation existent, il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies.

1.5. En cas d’annulation de réservation par le prestataire, Inji Events s’engage à rembourser l'intégralité du paiement déjà perçu. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client et aucune réclamation ou poursuite ne pourra être effectuée.

1.6. Substitution : sauf accord express de Inji Events le Client ne peut pas se substituer un tiers, y compris un co-client ou un sous-client. Le présent contrat ne peut pas bénéficier en tout ou partie à toute autre personne que le Client.

2. Conditions de la prestation

2.1. Objet de la prestation : les prestations sont proposées pour des événements à caractère privés ou professionnels. Le Client déclare l’objet de la prestation dans les conditions particulières et celle-ci est indiquée dans le devis.

2.2. Durée : la prestation s’effectue par périodes fixées dans les conditions particulières et le devis joints au contrat.

2.3. Limites : La prestation est effectuée pour un nombre de personnes fixé à l’avance et stipulé dans les conditions particulières. Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité. Le respect de ces limites est impératif. Toute demande de matériel ou équipement supplémentaire non prévu aux conditions particulières fera l’objet d’un avenant.

3. Conditions financières

3.1. Le prix de la prestation objet du contrat figure sur le devis, toutes taxes comprises ( Inji Events est une micro entreprise, TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix est ferme et définitif. Les services, les options et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de réservation. Le prix ne comprend pas tous services supplémentaires rendus par Inji Events en accord avec le client, qui seront facturables en sus.

3.2. Les paiements sont effectués au domicile du vendeur. Les factures sont payables comme suit :

un acompte de 30% à la commande. Si la commande intervient à moins de 90 jours de l’événement, l’acompte est de 50%, 100% à moins de 15 jours.
Le solde est réglé par le Client avant le début de la prestation.

Sans ce paiement, cela entrainera, sans préjudice de toute autre voie d'action, l'annulation du contrat relatif à l'évènement. Inji Events se réserve le droit de ne pas se présenter sur le lieu des festivités.

Pour tout paiement non réglé,  exigé à une échéance après l'évènement, cela entrainera :

  • Le paiement d’intérêts de retard au taux légal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal.

  • L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

Inji Events pourra également, dans ce cas, sans préjudice de toute autre voie d’action, résilier la vente ou la réservation en cours, 72 heures après une mise en demeure restée infructueuse.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes dues.

Inji Events se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’évènement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre évènement de nature à remettre en cause la solvabilité du Loueur.

4. Obligations

4.1 Le client doit prévoir un repas technique qui sera consommé avant ou pendant la prestation et qui restera à la charge du client pour toutes les personnes prévues dans le contrat (DJ, technicien, artistes...).. Pour tout déplacement supérieur à 100 kilomètres, le client devra prévoir un hébergement «single» à proximité du lieu de réception si les horaires de la prestation ne permettent pas un aller-retour dans la journée.

4.2. La prestation est fournie sans heures supplémentaires (sauf indication dans le devis), elle peut démarrer selon le contrat.

4.3. Inji Events se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente en cas de nécessité.

4.4. Les préférences musicales seront à indiquer par le client. En cas de playlist personnalisée, celle-ci devra être communiquée 2 mois avant la date de l'évènement ou à la signature du contrat en cas de délai réduit.

4.5. Inji Events se réserve le droit de remplacer le disc-jockey et/ou l’animateur par un autre de qualité équivalente.

4.6. Droits d'auteur : pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc jockey, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM. Le Client s'engage a s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation.

5. Responsabilité & assurances

5.1. Responsabilité civile. Le Client est tenu pour seul responsable de la ou des Salles louées et de toute activité s’y déroulant pendant la durée de la Prestation. Il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la Salle pendant la Prestation, ainsi que des actes de toute personne présente dans la Salle ou à proximité pendant la Prestation.

5.2. Les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par Inji Events ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client. En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.

Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

5.3. Prestataires : dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que Inji Events et non facturées par lui, Inji Events dégage toute sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations, leur réalisation et leur qualité.

5.4. Assurance. Le Client garantit être assuré à raison des conséquences dommageables de ses actes et de l’organisation de toute manifestation, et de tous risques de vol, incendie ou dégât des eaux, que ce soit au titre de son assurance “Multirisques Habitation” ou de toute assurance qu’il devra prendre spécifiquement pour la prestation. Le client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif »

Inji Events dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts, qu’il pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.

Inji Events décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel ou de tout autre bien apporté par le Client ou aux personnes accédant dans la Salle pendant la Prestation, y compris de tout véhicule.

Le Client s'engage à régler les frais de détérioration ou de vol du matériel en cas d'absence de personnel sécurité sur le lieu de l'évènement.

5.5. Limiteur de pression acoustique : dans le cas ou le lieu choisi par le Client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, Inji Events n'est pas tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, Inji Events n'est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics.

5.6. Location Photobooth : en complément du point 5.2, le forfait de location prévoit un nombre d'impressions photos définis au contrat. Les photos numériques sont fournies au client suite à règlement du solde de la facture. Si un souci technique intervient empêchant la récupération des fichiers numériques, Inji Events ne pourra être tenu pour responsable. Aucune compensation ne pourra être demandée.

5.7. Location Jeux en bois : identique au point 5.2.

6. Litiges, réclamations et résiliation

6.1. Le non-respect par le Client de toute obligation au titre du présent contrat, notamment de l’une quelconque des conditions de prestation, constitue une cause de résiliation immédiate du contrat, aux frais du Client. Dans un tel cas, le prestataire peut conserver toutes sommes déjà versées par le Client.

De même, Inji Events se réserve le droit absolu de résilier sans préavis ni indemnité tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatibles avec la destination des lieux (ordre moral ou public), ou pouvant nuire à la bonne moralité et à l’image de sa société.

6.2. Inji Events est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure, tels que par exemple : intempéries, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdiction, grèves, attentats…

La responsabilité de Inji Events ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.

Suite à tout incident technique non imputable à Inji Events, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

6.3. Toute réclamation ou contestation du Client doit être communiquée au Prestataire au plus tard 72 heures suivant la fin de la Prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement après règlement de la totalité du montant de la prestation.

6.4. Litiges – juridiction : Toute difficulté relative à l’exécution des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et Inji Events En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux du siège social de Inji Events seront seuls compétents, à moins que Inji Events ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiements.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

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